REGLEMENT INTERIEUR
APPLICABLE AUX STAGIAIRES EN FORMATION
SUR LE SITE DE VISIONPURE

 

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément au Code du Travail et au décret 2011-774 modifiant le décret 82453 modifié du 28/05/82.

Dès son inscription définitive en formation, chaque stagiaire doit en prendre connaissance, en accepter les termes sans restriction.

PARTIE I applicable à tous les stagiaires

 

Article 1 – Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet :

  • de définir les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.
  • de définir les règles de vie, activités avec ou sans les chevaux au cours des périodes de formation
  • d’énoncer les dispositions relatives aux droits des stagiaires dans le cadre des procédures disciplinaires et de déterminer l’échelle et la nature des sanctions éventuelles.

Il sera complété ou précisé, le cas échéant, par des notes de service établies par visionpure conformément à la loi dans la mesure où elles porteront prescription générale et permanente dans les matières énoncées à l’alinéa précédent.

Article 2 – Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires présents sur le site dans tout espace nécessaire à son activité tel que :

  • manèges, carrières, pistes, lieux de travail, écuries
  • salle de cours et bureaux administratifs
  • lieux de restauration
  • parc de stationnement
Article 3 – Statut et assiduité du stagiaire

Toute modification dans la situation personnelle du stagiaire, au regard des renseignements fournis lors de l’inscription, doit être immédiatement portée à la connaissance de l’organisme de formation.
La présence du stagiaire à tous les cours est obligatoire.
Pour tous les stagiaires de la Formation Professionnelle Continue, toute absence non justifiée fera l’objet d’une sanction et d’une déclaration d’absence auprès de l’organisme financeur entraînant l’arrêt de prise en charge financière de la formation.

Article 4 – Hygiène et sécurité

Le Directeur du site est chargé de l’application du règlement intérieur en matière de sécurité, d’hygiène et de prévention des accidents dans l’établissement.
Les stagiaires sont tenus de se conformer strictement aux prescriptions légales et consignes particulières en matière d’hygiène, sécurité et prévention des accidents.

Les dispositions visant à l’application des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des stagiaires figurent dans le présent article et dans les notes de service affichées dans les locaux.

  • Incendie
    • Il est interdit de fumer dans les zones présentant d’importants risques d’incendies : écuries, manèges, lieux de stockage des fourrages, ateliers et lieux de stockage des produits vétérinaires, chimiques et phytosanitaires.
    • il est aussi strictement interdit de fumer dans tous les bâtiments, les véhicules de service ainsi qu’à cheval
    • il est interdit d’utiliser des sources de flamme dans les écuries et les manèges.
  • Utilisation d’installations et matériels spécifiques
    • L’utilisation du matériel et des installations professionnels ne peut se faire qu’en présence et/ou accord du formateur et conformément aux règles de sécurité et aux consignes d’utilisation précisées à chaque stagiaire.
    • L’utilisation de matériel de protection ainsi que le respect des consignes de sécurité spécifiques à chaque formation sont obligatoires lors de l’usage de substances, de machines ou outils générant des risques particuliers.
  • Travail et manipulation des chevaux
    • Il est interdit de toucher ou donner à manger à un cheval sans y avoir été présenté
    • Il est interdit de rentrer dans leur enclos sans permission du responsable de formation
    • Il est obligatoire de respecter les consignes de sécurité pour ne pas se mettre en danger (tenue du licol, positionnement auprès du cheval
      Il est interdit d’agir avec violence sur le cheval
    • Il est obligatoire d’obéir aux demandes du responsable de formation en respectant ses instructions
    • La sortie des chevaux en extérieur devra se réaliser de préférence par deux par mesure de sécurité. 
  • Détention de substances prohibées ( Art L. 222-37 du Code pénal)
    • La détention ou la consommation de substances prohibées est strictement interdite au sein des lieux de formation.
    • Il est interdit à tout stagiaire, de pénétrer ou de séjourner au sein des lieux de formation de l’établissement, en état d’ébriété.
    • L’introduction de boissons alcooliques dans l’établissement est strictement limitée aux boissons pouvant être consommées lors du repas (vin, bière et cidre).

Les infractions aux obligations relatives à l’hygiène et la sécurité donneront lieu à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Article 5 – Règles de vie

Tout stagiaire inscrit dans une formation mise en oeuvre par visionpure s’engage à respecter les règles de vie suivantes, applicables à toute vie en collectivité :

  • Le respect des horaires de cours
  • La présence dans une action de formation nécessite le respect des règles arrêtées par les formateurs, le respect envers les personnes et les chevaux, ainsi que celui des matériels et des locaux. Toute brutalité envers les animaux entraînera les sanctions visées au présent règlement.
  • Les stagiaires doivent se présenter dans les locaux de formation dans une tenue vestimentaire correcte et adaptée. Les formateurs sont autorisés à refuser aux stagiaires l’accès à la formation si la tenue n’est pas conforme aux règles d’usage.
  • L’usage du téléphone portable est interdit pendant les cours, les travaux pratiques et lors de la pratique équestre.
  • Les stagiaires sont responsables de l’entretien et du maintien en état de propreté des locaux et matériels mis à leur disposition. Ils sont tenus de restituer, en fin de formation, ledit matériel en parfait état.
  • La présence d’un animal domestique est interdit – sauf accord donné par la direction – dans tous lieux de formation.
Article 6 – Mesures spécifiques à la restauration

Le stagiaire devra prévenir au moins deux jours à l’avance le responsable de formation de toute absence au repas du midi.

Article 7 – Circulation et stationnement des véhicules

Le stationnement n’est autorisé que sur les emplacements réservés à cet effet.

La circulation est prioritairement réservée aux activités équestres et aux véhicules appartenant au site de visionpure ou de ses prestataires pour les besoins du service. visionpure ne saurait être tenu responsable des incidents survenus dans ce cadre.

Pour toute autre circonstance, il sera fait application de toutes les dispositions prévues du Code de la Route.
En cas d’infraction au Code de la Route, le stagiaire pourra se voir appliquer les sanctions visées à l’article 9 ainsi que l’interdiction d’accès au site de visionpure du véhicule du contrevenant.

La circulation des véhicules dans l’enceinte du site de visionpure est limitée à 10 km/heure. La circulation des véhicules sur le site est exclusivement limitée aux véhicules techniques. Elle se fait à vitesse réduite, la priorité étant réservée aux cavaliers à cheval.
La circulation avec des véhicules personnels est interdite sur les surfaces d’exercice.

Article 8 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 9 – Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 10 – Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 11 – Accès aux locaux de l’organisme de formation

Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 12 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

visionpure décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 13 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 14 – Publicité

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) et est présent sur le site internet de visionpure: https://www.visionpure.fr rubrique Infos Pratiques

 

PARTIE II applicable aux stagiaires de

la Formation Professionnelle Continue

« Les articles suivants (11 à 13) ne s’appliquent pas aux personnels de visionpure sauf sur les formations organisées par visionpure et ouvertes aussi à des publics extérieurs »

Article 15 – Représentation des stagiaires
  • Organisation
    Le Directeur du site ou son représentant organise, pour tous les stages d’une durée supérieure à 500h, l’élection par les stagiaires d’un délégué titulaire et suppléant par formation.
    Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.En application des dispositions du Code du Travail, le vote a lieu pendant les heures de formation au scrutin uninominal à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour puis relative au second tour.
  • Mandat des élus
    Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leur fonction prend fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leur fonction, il est procédé à une nouvelle élection.Toutefois, si seul le délégué titulaire cesse ses fonctions avant la fin du stage, le délégué suppléant assure l’exercice des dites fonctions jusqu’à l’issue du stage, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle élection.Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, en cas de carence de candidats, le directeur du site ou son représentant dresse un procès-verbal de carence.
  • Missions des élus
    Ils communiquent au coordinateur de leur formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages et de vie des stagiaires. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives aux formations, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils peuvent assister un stagiaire en procédure disciplinaire sur simple demande de ce dernier.
Article 16 – Echelle et mesures des sanctions

Le non respect des dispositions de la PARTIE I, en fonction de sa nature et de sa gravité, pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction, toute mesure autre que les observations verbales, prises par le Directeur ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction peut consister, en application des règles disciplinaires précisées ci-après, en :

  • un avertissement oral
  • un avertissement écrit
  • une mesure d’exclusion temporaire
  • une mesure d’exclusion définitive

En cas d’urgence ou de nécessité, le Directeur du site ou son représentant, peut prendre, à titre conservatoire, une mesure d’exclusion temporaire en attendant de statuer sur la situation du stagiaire.

Article 17 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Les sanctions relèvent de la compétence du Directeur du site.
S’agissant des mesures d’exclusion, le Directeur du site peut se faire assister par une commission de discipline.

La procédure disciplinaire est régie de la manière suivante :

  • Le Directeur du site ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée, ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou formateur ou de l’un au moins de ses parents s’il est mineur. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le Directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
  • Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, il est constitué une commission de discipline où siège le représentant des stagiaires. Cette commission est saisie par le Directeur du site après entretien et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
  • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les conditions définies au 2ème alinéa ci-dessus.
  • La commission de discipline transmet son avis au Directeur du site dans un délai d’un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de la discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire, sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue ait été observée.

Le Directeur du site doit informer de la sanction prise à :

  • les parents lorsque le stagiaire est mineur
  • l’employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
  • l’employeur ou l’organisme financeur qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

 

Le Directeur du site est chargé de l’application du présent règlement.

 

Fichier mis à jour le 10/02/2020