CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Eva Reilfer, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 20 rue des vieilles vignes 95830 Frémécourt, et immatriculée au 52936803700014.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.

L’activité du vendeur est soumise au régime réglementé suivant :

Centre de Formation agrée – déclaration d’activité enregistrée sous le numéro « 11 95 05849 95 » auprès du préfet de région d’Ile de France

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site visionpure

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.


ARTICLE 1. CATALOGUE 

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue.


ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de places disponibles à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations du catalogue. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué par mail avant validation finale du bon d’inscription.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réalisation de la prestations sauf conditions précisées préalablement (modalités de paiement concernant les formations). Un acompte de réservation est cependant demandé afin de garantir la participation de l’intéressé.


ARTICLE 3. RESERVATION EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de réservation en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description de la prestation.

Le client devra accepter lors de son inscription définitive, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client pourra convenir de payer par chèques ou virement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la réservation du client en cas de défaut de paiement d’acompte, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

  1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en envoyant un chèque de réservation ou en versant un acompte par virement

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de son inscription et un exemplaire du contrat à imprimer dans le cadre des formations.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet à inscription@visionpure.ch

En cas d’indisponibilité de places, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la réservation et rembourser le prix afférent si un acompte a déjà été versé.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation selon les conditions suivantes:

Ateliers
Annulation plus de 15 jours avant la date de l’atelier 150 Euros de frais de réservation sont retenus. Annulation moins de 15 jours avant la date de l’atelier, pas de remboursement. Possibilité de reporter la participation à une autre date.

Formation:

a) En cas de non résiliation à moins de 60 jours francs avant le début de l’action, par lettre recommandée avec accusé de réception de la présente convention par le PARTICIPANT auprès de VISIONPURE, les dépenses engagées par VISIONPURE pour la préparation de la formation seront intégralement facturées au PARTICIPANT. Ces sommes ne seront pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du PARTICIPANT et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation).

b) En cas d’abandon en cours de formation par le PARTICIPANT, le coût des stages non effectués restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation continue, et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès le DIF. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la somme due au titre de la formation. Elle fera donc l’objet d’une facturation séparée. Seul le montant de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.